Encadrement des loyers : suis-je concerné ?
Publié le 18 juin 2026
Dans plusieurs grandes agglomérations, le loyer que vous pouvez demander est plafonné : c'est l'encadrement des loyers. Ne pas le respecter expose à des sanctions et à un remboursement du trop-perçu. Voici comment savoir si vous êtes concerné.
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers fixe, pour un logement donné, un loyer de référence majoré à ne pas dépasser. Il s'applique dans certaines zones tendues volontaires, sur décision locale, et concerne aussi bien les nouvelles locations que les relocations.
Suis-je concerné ?
Vous êtes potentiellement concerné si votre logement remplit ces conditions :
- Il se situe dans une commune ayant mis en place l'encadrement (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux et plusieurs autres, la liste évoluant régulièrement)
- C'est une location à usage de résidence principale (vide ou meublée)
- Il ne relève pas d'une exception (certains logements sociaux ou conventionnés)
Loyer de référence, majoré, minoré
Pour chaque secteur, type de logement et époque de construction, un arrêté fixe un loyer de référence exprimé en euros par m². Le loyer demandé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (généralement +20 %).
En cas de baisse de loyer, le loyer de référence minoré sert de plancher pour certaines actions du locataire.
Le complément de loyer
Un complément de loyer peut être appliqué au-delà du plafond lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, prestations rares). Il doit être justifié et mentionné dans le bail, faute de quoi le locataire peut le contester.
Fixer un loyer conforme
Avant de publier votre annonce, vérifiez le loyer de référence applicable à votre bien sur le site de votre commune ou de la préfecture. Mentionnez systématiquement le loyer de référence et le loyer de référence majoré dans le bail : c'est une obligation dans les zones concernées.
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