Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service 360immoinvest (le « Service »), un logiciel en ligne de gestion locative accessible par site web [et application mobile]. « Éditeur » désigne [dénomination sociale]. « Utilisateur » désigne toute personne disposant d'un compte. « Contenus » désigne les informations et documents que l'Utilisateur saisit ou téléverse.

L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur supporte ses frais d'accès à Internet et de matériel.

Le Service permet notamment de gérer des biens et des locataires, de suivre les loyers et charges, de générer des quittances et des modèles de documents, de calculer la révision des loyers et la régularisation des charges, de suivre ses dépenses et revenus fonciers, et d'utiliser un assistant d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite et peuvent évoluer.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Service est proposé en trois formules : Gratuit, Premium et Pro, dont les contenus et prix figurent sur la page Tarifs. Les conditions de paiement, de renouvellement, de rétractation et de remboursement des formules payantes sont précisées dans les [Conditions générales de vente]. Les prix sont indiqués [TTC / HT].

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et conforme à sa destination, à ne saisir que des données dont il est en droit de disposer, et à ne pas perturber le fonctionnement du Service (accès frauduleux, extraction massive, ingénierie inverse, revente non autorisée). Il reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à ses locations (baux, encadrement des loyers, diagnostics, obligations fiscales, etc.).

L'assistant génère des contenus à l'aide de modèles d'intelligence artificielle [fournis par un prestataire tiers]. Ces contenus peuvent comporter des erreurs ou être incomplets. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. L'Utilisateur vérifie les réponses et documents avant de les utiliser ou de les transmettre et, en cas de doute, consulte un professionnel. Il évite de saisir dans l'assistant des données sensibles qui ne sont pas nécessaires à sa demande.

Les modèles de baux, quittances, courriers et calculs sont fournis à titre indicatif et adaptés autant que possible à la réglementation en vigueur à la date de leur mise à jour. La législation évoluant, il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'ils correspondent à sa situation.

La synchronisation est réalisée par [nom du prestataire], [établissement agréé pour l'information sur les comptes]. L'Utilisateur donne son consentement pour l'accès en lecture à ses transactions ; l'Éditeur n'a pas connaissance de ses identifiants bancaires. L'Utilisateur peut révoquer ce consentement à tout moment depuis le Service.

L'Éditeur met en relation les propriétaires et des référents locaux indépendants pour des missions de terrain (états des lieux, remises de clefs, visites). Sauf disposition contraire, l'Éditeur agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie à la prestation conclue entre le propriétaire et le référent. Les conditions applicables aux missions, à la rémunération et à la responsabilité sont précisées dans des [conditions spécifiques].

L'Éditeur est responsable du traitement des données de compte de l'Utilisateur, selon la Politique de confidentialité. Pour les données de ses locataires et autres tiers qu'il saisit dans le Service, l'Utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, uniquement pour fournir le Service, dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité et dans l'[accord de traitement des données]. L'Utilisateur informe ses locataires de ce traitement conformément au RGPD. Chaque personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à [adresse email dédiée].

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son compte. L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Contenus et accorde à l'Éditeur une licence limitée, nécessaire à l'hébergement et à la fourniture du Service.

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans y être tenu à un résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité sont possibles ; elles sont annoncées lorsque c'est possible.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux résultant d'un usage non conforme du Service, d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur ou d'une utilisation de contenus générés par l'IA sans vérification. [Sa responsabilité est limitée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.] Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni ne restreignent les droits légaux des consommateurs.

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut le supprimer à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes, après notification. Avant la fermeture, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant [30] jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions et en informe les Utilisateurs par email ou dans le Service au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui les refuse peut fermer son compte.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord l'Éditeur à [adresse email]. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les mentions légales, ou saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun.