Dépôt de garantie : montant, restitution et délais
Publié le 14 mai 2026
Le dépôt de garantie protège le bailleur contre d'éventuels manquements du locataire. Mais ses règles sont strictes, et les litiges en fin de bail sont fréquents. Voici ce qu'il faut savoir pour rester dans les clous.
Quel montant ?
Le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et à deux mois pour une location meublée. Son montant est fixé dans le bail et versé à la signature.
Dans quel délai le restituer ?
Le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai passe à deux mois en cas de différences justifiant des retenues.
Un retard de restitution expose le bailleur à des pénalités : le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.
Que peut retenir le bailleur ?
Les retenues doivent être justifiées par des documents :
- Loyers ou charges impayés
- Réparations locatives non effectuées (hors usure normale)
- Régularisation de charges en attente
Éviter les litiges
La clé, c'est l'état des lieux : des constats d'entrée et de sortie précis, photos à l'appui, permettent de justifier chaque retenue. Conservez devis et factures pour toute réparation facturée au locataire.
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