Trêve hivernale 2026-2027 : ce que le bailleur peut faire

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

C'est une période pendant laquelle l'expulsion d'un locataire ne peut pas être exécutée, même si un juge l'a ordonnée. Elle s'applique chaque année du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, aux locations vides comme meublées.

Que peut faire le bailleur pendant la trêve ?

Beaucoup de choses. La trêve suspend l'expulsion, pas le reste.

Concrètement, un impayé constaté en novembre doit être traité tout de suite. Une procédure lancée maintenant pourra être exécutée dès le 1er avril, au lieu de commencer à cette date.

Quelles sont les exceptions ?

La trêve ne protège pas :

• les personnes entrées illégalement dans un logement (squatteurs) ;
• un locataire à qui un relogement adapté à ses besoins et à sa famille est proposé ;
• les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité (ancien arrêté de péril) ;
• le conjoint ou partenaire violent dont le juge aux affaires familiales a ordonné l'éviction.

Un loyer impayé en hiver : les bons réflexes

1. Réagir dès le premier retard, par écrit (e-mail puis courrier). Un oubli se règle souvent en quelques jours.
2. Prévenir votre garant ou votre assurance loyers impayés sans attendre : leurs délais de déclaration sont stricts.
3. Proposer un échéancier écrit si la difficulté est passagère.
4. Mettre en demeure par lettre recommandée si rien ne bouge.
5. Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Si le bail contient une clause résolutoire, le délai pour régulariser court à partir de ce commandement.
6. Saisir le juge en dernier recours.

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Questions fréquentes

Quand commence et finit la trêve hivernale 2026-2027 ? Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Les expulsions peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.

Le locataire peut-il arrêter de payer pendant la trêve ? Non. Le loyer et les charges restent dus. La trêve ne suspend que l'exécution de l'expulsion.

Peut-on lancer une procédure d'expulsion en hiver ? Oui. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, saisir le juge et obtenir une décision pendant la trêve. Seule l'expulsion elle-même attend le 1er avril.

La trêve s'applique-t-elle aux locations meublées ? Oui, elle protège le locataire de sa résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé.

Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve ? Non. Les personnes entrées illégalement dans un logement ne bénéficient pas de la trêve hivernale.

Information générale : pour une situation d'impayé ou d'expulsion, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.

À lire aussi : Gérer un impayé de loyer : les étapes à suivre · Préavis du locataire : 1 ou 3 mois

Sources : justice.fr — Quand s'applique la trêve hivernale · Locservice — La trêve hivernale · INC — Trêve hivernale, qui est concerné